EMBLÈMES D'ÉTAT (Traductions non officielles)

Loi sur l'utilisation des emblèmes d'État

Règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation des emblèmes d'État pour l'utilisation de "ad" comme element d'un nom de domaine

 

Noms comerciaux (Traductions non officielles)

Loi des noms commeciaux, dénominations sociales, enseignes d'établissement

 

Règlement d'exécution de la Loi des noms commeciaux, dénominations sociales, enseignes d'établissement

Marques

http://www.ompa.ad/angles/legisla.htm